Art. 33 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Equipement - Outils de travail, matériel de bureau

1. Le Service met à la disposition des gardes-faune et des surveillants ou des surveillantes les outils de travail et le matériel de bureau nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Les frais résultant de l'utilisation du téléphone portable sont pris en charge par le Service.

2. Le ou la garde-faune et le surveillant ou la surveillante sont tenus de maintenir leur équipement en bon état et d'en user de manière appropriée.

3. Si le ou la garde-faune est appelé-e à utiliser son matériel informatique personnel, il ou elle reçoit une indemnité fixée par le règlement relatif aux indemnités spéciales versées au personnel du Service des forêts et de la nature.

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