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922.21 AufsVOSurv CH-FR

Art. 22 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Secret de fonction

Statut et devoirs des gardes-faune et des surveillants et des surveillantes des réserves naturelles
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Art. 22 OSurv · Secret de fonction

1. Le ou la garde-faune et le surveillant ou la surveillante sont soumis au secret de fonction au sens de la législation sur le personnel de l'Etat.

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