922.21
AufsVOSurv
CH-FR
Art. 14 Ordonnance sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) - Organisation du travail - Remplacement
Organisation
Art. 14 OSurv · Remplacement
1. Les gardes-faune peuvent être appelés à se remplacer mutuellement au sein de leur région de surveillance et entre régions de surveillance.
2. Les remplacements ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l'Etat.