Legislator Jurisprudence & Législation
922.13 SchutzVOProt CH-FR

Art. 8 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Dérangements (art. 10 LCha) - Prise de vues photographiques ou cinématographiques

Protection de la faune et des biotopes
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 OProt · Prise de vues photographiques ou cinématographiques

1. La prise de vues photographiques ou cinématographiques ne doit pas porter atteinte à la vie des animaux ni perturber leur reproduction ou les biotopes.

2. Elle peut localement et momentanément faire l'objet de restrictions ou d'interdictions décidées par le Service.

3. L'utilisation de pièges photographiques est soumise à l'autorisation du Service.

← Art. 7 OProt Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Objet Art. 9 OProt →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →