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922.13 SchutzVOProt CH-FR

Art. 53 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Dommages-intérêts (art. 56 LCha)

Dispositions pénales
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Art. 53 OProt · Dommages-intérêts (art. 56 LCha)

1. Le Service est l'autorité compétente pour exiger la réparation du dommage causé par un délit ou par une contravention.

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