Art. 52 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Contraventions (art. 54 LCha)

Dispositions pénales

Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 OProt · Contraventions (art. 54 LCha)

1. Constituent des contraventions, au sens de l'article 54 al. 1 let. b et al. 3 LCha, les infractions aux dispositions suivantes: articles 7 à 12, 16 à 18, 22, 24, 28 et 30 à 35.

← Art. 51 OProt Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Objet Art. 53 OProt →

Art. 52 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Contraventions (art. 54 LCha)

Art. 52 OProt · Contraventions (art. 54 LCha)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?