Art. 5 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Tâches de l'Etat - Devoir de protection (art. 9 LCha)

1. Dans l'exécution de leurs tâches, les services et établissements de l'Etat dont l'activité touche directement les biotopes des animaux sauvages doivent soutenir et favoriser les mesures tendant à la conservation, à la restauration, à la connexion et à l'extension de ces biotopes ainsi que celles qui permettent d'en créer de nouveaux.