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922.13 SchutzVOProt CH-FR

Art. 48a Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Modalités procédurales

Fonds de la faune - Indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages
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Art. 48a OProt · Modalités procédurales

1. Les Service fixe les délais et les modalités pour le dépôt des demandes d'indemnisation.

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