Art. 47 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Indemnité (art. 33, 34 et 39 LCha)

1. L'indemnité versée pour les dommages est égale, en principe, au montant fixé par l'expertise.

2. Les dommages causés à la forêt peuvent aussi être réparés par la livraison de jeunes arbres, dans la mesure où cela est indispensable au rajeunissement du peuplement concerné.

3. Les dommages causés aux prairies par les sangliers peuvent aussi être réparés sur place par le Service ou par des personnes mandatées par lui.

4. Lors de l'octroi de l'indemnité ou lors de la réparation directe selon les alinéas 2 et 3, le Service peut fixer des conditions de prévention des dommages afin que soient évités de nouveaux dommages sur les mêmes parcelles.

← Art. 46 OProt Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Objet Art. 48 OProt →