Art. 46 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Fixation de l'indemnité (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha)

Fonds de la faune - Indemnisation des dommages causés par les animaux sauvages

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Art. 46 OProt · Fixation de l'indemnité (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha)

1. Les experts ou expertes désignés par le Service estiment le montant des dommages causés par les animaux sauvages. Leur rétribution est prise en charge par le fonds de la faune.

2. L'estimation des dommages se fait selon les principes et les tarifs fixés par l'Union suisse des paysans (dernière édition du guide pour l'estimation des dommages causés aux cultures).

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Art. 46 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Fixation de l'indemnité (art. 33 et 39 al. 1 let. b LCha)

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