Art. 45 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Estimation des dommages (art. 33 et 34 LCha)

1. Celui ou celle qui sollicite une indemnité doit prouver que les dommages ont été causés par des animaux sauvages.

1a En cas de dommages causés aux cultures par les corneilles noires ou les corbeaux freux, l'indemnisation ne peut avoir lieu que si la surface endommagée a été ressemée.

2. L'estimation des dommages se fait par expertise.

3. Le Service désigne les experts et expertes chargés de l'estimation des dommages.

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