Art. 41 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Par la Commission (art. 8 et 41 LCha)

1. La Commission assume les tâches suivantes

a) elle donne son avis sur le montant annuel perçu auprès des chasseurs et chasseuses;

b) elle propose des adaptations éventuelles relativement aux modalités d'intervention et d'indemnisation du fonds de la faune;

c) elle reçoit pour information les comptes et le bilan annuels, après leur vérification par l'Inspection des finances.

← Art. 40 OProt Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Objet Art. 42 OProt →