Art. 40 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Par le Service (art. 41 LCha)

1. Le Service assume les tâches suivantes

a) il donne son aval ou recommande des mesures de prévention susceptibles de donner lieu à des aides financières et en fixe, le cas échéant, les modalités d'exécution;

b) il octroie l'aide prévue à l'article 39 al. 1 let. a LCha et en fixe le montant;

c) il octroie des contributions pour la prévention des dommages causés par les animaux sauvages et en fixe le montant (art. 39 al. 1 let. b LCha);

d) il octroie des indemnités pour les dommages causés par les animaux sauvages et en fixe le montant (art. 39 al. 1 let. b LCha);

e) il veille à ce que le fonds de la faune soit régulièrement alimenté, notamment par le contrôle du versement des apports;

f) il tient une comptabilité propre et établit un bilan annuel;

g) il n'engage aucune dépense qui ne soit couverte par la fortune du fonds de la faune;

h) il s'assure que les affectations du fonds de la faune soient conformes à la législation sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes;

i) il procède à des contrôles de l'utilisation des montants versés par le fonds de la faune.

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