Art. 39 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Autres apports (art. 40a LCha)

1. En sus des apports mentionnés à l'article 40a LCha, le fonds de la faune est alimenté par les ressources suivantes

a) le produit de la vente des animaux abattus ou capturés par le Service (art. 27 al. 4);

b) le produit de la vente des animaux trouvés morts (art. 22 al. 2);

c) les montants retenus en application des articles 20 al. 1 let. a et 76 al. 4 OCha.

2. Les greffes des tribunaux versent en faveur du fonds de la faune le produit des amendes prévues par la législation sur la chasse au fur et à mesure qu'ils les perçoivent.

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