Art. 38 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Apports budgétaires (art. 40 LCha)

1. Le montant de la participation financière de l'Etat en faveur du fonds de la faune tient compte

a) des montants versés au cours des années précédentes pour la prévention des dommages causés par les animaux sauvages ainsi que pour l'indemnisation des cas de dommages,

b) des montants dus à la clôture des comptes, et

c) de la fortune du fonds de la faune.

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