Art. 29 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Généralités

1. Sont des zones protégées au sens de l'article 11 de la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, de l'article 12 LCha, des dispositions y relatives de l'ordonnance concernant la chasse et de la présente ordonnance

a) les districts francs fédéraux;

b) les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale;

c) les réserves cantonales de faune en montagne;

d) les réserves cantonales de faune en plaine;

e) les réserves ornithologiques;

f) les réserves partielles.

2. Les territoires relevant de ces différentes catégories de zones protégées sont définis dans l'Annexe 1.

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