Art. 27 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Prévention - Par le Service (art. 5 et 31 LCha)

1. Dans l'intérêt de la prévention des dommages, lorsque la régulation des espèces par la chasse est insuffisante ou lorsque les mesures mentionnées à l'article 25 sont insuffisantes, le Service peut organiser la régulation des espèces concernées ou le tir d'animaux isolés qui causent des dommages.

2. Les mesures prévues à l'alinéa 1 sont également applicables lorsque des animaux portent atteinte à leur habitat, mettent en péril la diversité des espèces ou propagent des épizooties.

3. Lorsqu'il s'agit d'animaux protégés, seuls des individus isolés peuvent être éliminés. Si cela est réalisable et permet d'atteindre le but recherché, ces animaux doivent être capturés, déplacés et relâchés dans des milieux adéquats.

4. Le Service peut abattre ou capturer des animaux qui appartiennent à des espèces vivant à l'état sauvage en Suisse, à des espèces dont le lâcher est interdit ou à des espèces exotiques, qui s'échappent d'installations de détention et dont les propriétaires ne se manifestent pas. Le produit de la vente de ces animaux est versé au fonds de la faune.

5. Pour l'exécution de ces mesures, le Service peut faire appel à des chasseurs ou chasseuses.

6. Les décisions prises en application des alinéas 1 et 3 sont publiées dans la Feuille officielle ou notifiées par écrit aux organisations de protection de la nature concernées, conformément à l'article 12 al. 1 let. b de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

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