Art. 26 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Prévention - Par les propriétaires et ayants droit b) Contributions (art. 31 et 39 LCha)

Dommages causés par les animaux sauvages

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Art. 26 OProt · Par les propriétaires et ayants droit b) Contributions (art. 31 et 39 LCha)

1. Les propriétaires et les autres ayants droit qui prennent les mesures de prévention mentionnées à l'article 25 al. 1 let. a et al. 2 let. a peuvent bénéficier de contributions financières à la charge du fonds de la faune.

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