922.13
SchutzVOProt
CH-FR
Art. 21 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Animaux sauvages - Capture et tir d'animaux blessés, affaiblis ou malades (art. 14 LCha)
Protection de la faune et des biotopes
Art. 21 OProt · Capture et tir d'animaux blessés, affaiblis ou malades (art. 14 LCha)
1. La capture et le tir d'animaux sauvages blessés, affaiblis ou malades, ainsi que d'animaux dont le lâcher est interdit, échappés ou retournés à l'état sauvage, peuvent, en cas d'urgence, être autorisés directement et verbalement par les gardes-faune.