Art. 13 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Projets (art. 11 LCha)

1. Les projets suivants doivent faire l'objet d'un préavis du Service

a) les projets soumis à une étude d'impact sur l'environnement;

b) les projets de construction et de réaménagement importants d'ouvrages et d'installations qui constituent des obstacles à la libre migration des animaux sauvages ou qui se trouvent dans des corridors à faune;

c) les plans d'aménagement forestiers régionaux;

d) les remaniements parcellaires de plus de 100 hectares;

e) les défrichements de plus de 5000 m²;

f) les installations de remontées mécaniques de plus de 500 mètres de longueur;

g) l'aménagement de pistes de ski et de luge traversant des zones sensibles pour les animaux sauvages;

h) les parcours permanents pour les vélos tout-terrain;

i) les réseaux généraux de desserte forestière et alpestre, les routes et chemins forestiers et alpestres ainsi que les chemins pédestres qui touchent des zones sensibles pour les animaux sauvages;

j) les plans d'affectation de zones et les projets de bâtiments, d'ouvrages et d'installations pouvant porter atteinte aux biotopes des animaux sauvages et pour lesquels le préavis du Service est requis par d'autres services de l'Etat;

k) les vias ferratas.

2. En outre, dans la mesure où les intérêts des animaux sauvages et de leurs biotopes sont touchés, les projets suivants peuvent faire l'objet d'un préavis du Service

a) les plans sectoriels cantonaux;

b) les plans d'affectation cantonaux;

c) les plans directeurs régionaux.

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