Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.13 SchutzVOProt CH-FR

Art. 11 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Dérangements (art. 10 LCha) - Manifestations cynologiques

Protection de la faune et des biotopes
Ouvrir la source officielle Texte complet (96 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 OProt · Manifestations cynologiques

1. Les manifestations cynologiques au cours desquelles des chiens sont lâchés et sont susceptibles de poursuivre ou de chasser des animaux sauvages sont soumises à l'autorisation du Service.

← Art. 10 OProt Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Objet Art. 12 OProt →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →