Art. 10 Ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (OProt) - Dérangements (art. 10 LCha) - Chiens

1. Les agents et agentes de la police de la faune ont le droit d'abattre les chiens dont ils ne peuvent se saisir

a) s'ils n'en connaissent pas le détenteur ou la détentrice, lorsqu'ils constatent que ces chiens ont l'habitude d'errer, de quêter, de poursuivre ou de chasser des animaux sauvages;

b) lorsque, malgré une mise en garde ou une dénonciation de leur détenteur ou détentrice, ils les rencontrent de nouveau loin de leur logis et sans surveillance.

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