Legislator Jurisprudence & Législation
922.121 CH-FR

Art. 1 Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse - Heures

Activités de protection
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse · Heures

1. Les personnes souhaitant être admises à l'examen d'aptitude à la chasse doivent consacrer cinquante heures au minimum aux activités de protection énumérées à l'article 22 du règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse.

2. Le Service des forêts et de la nature (ci-après: le Service) fixe, après consultation de la Commission d'examen (ci-après: la Commission), les tâches obligatoires, le nombre minimal d'heures à accomplir pour chaque tâche et le nombre maximal d'heures qui peut être reconnu pour chaque tâche.

Heures Art. 2 Ordonnance DIAF concernant les épreuves et les conditions de réussite de l'examen d'aptitude à la chasse →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →