922.12
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Art. 8 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse - Modalités d'inscription
Examen d'aptitude à la chasse - Admission
Art. 8 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse · Modalités d'inscription
1. L'inscription à l'examen se fait auprès du Service, au moyen de la formule officielle téléchargeable sur le site internet de l'Etat et disponible au secrétariat du Service, dans les délais fixés par ce dernier.
2. La formule d'inscription doit être accompagnée d'un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande.