922.12
CH-FR
Art. 27 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse - Nouvel examen
Dispositions finales et transitoires
Art. 27 Règlement concernant l'examen d'aptitude à la chasse · Nouvel examen
1. En cas d'application de l'article 19 al. 2 de la LCha, les personnes soumises à un nouvel examen d'aptitude à la chasse sont soumises à toutes les épreuves et activités mentionnées aux articles 5, 22 et, le cas échéant, à l'article 6 du présent règlement.