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Art. 3 Ordonnance DIAF concernant la planification de la chasse pour la saison 2026 (OPlan 2025) - Remboursements
Art. 3 OPlan 2025 · Remboursements
1. Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un éterle, la préfecture qui a délivré le permis rembourse un montant de 70 francs (210 francs si la majoration de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été appliquée).
2. Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si un cabri de chamois a été abattu en lieu et place d'un bouc ou d'une chèvre, la préfecture qui a délivré le permis rembourse un montant de 170 francs (510 francs si la majoration de prix prévue à l'article 22 al. 3 LCha a été appliquée).
3. Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si, au terme de la période de chasse, le chasseur ou la chasseuse n'a pas tiré de chamois, la préfecture qui a délivré le permis rembourse la moitié du prix payé pour l'obtention du permis.
4. La demande de remboursement prévu aux alinéas 1 à 3 doit être déposée jusqu'au 15 mars 2026 auprès de la préfecture qui a délivré le permis.
5. En cas de blessure avérée d'un animal par un chasseur ou une chasseuse durant la chasse, l'attestation prévue selon l'alinéa 3 ne peut être délivrée.
6. Le remboursement prévu pour un chamois adulte pesant moins de 16 kilogrammes est réglé selon l'article 21 al. 3 OCha.
7. En cas de tir par erreur, aucun remboursement n'est dû au ou à la titulaire du permis.