Art. 9 Ordonnance concernant la chasse (OCha)

1. Le montant minimal de la couverture de l'assurance en responsabilité civile est celui qui est fixé par l'ordonnance fédérale sur la chasse.

2. Les preneurs et preneuses de permis qui ne prouvent pas qu'ils sont assurés en responsabilité civile pour les risques de chasse doivent adhérer au contrat collectif conclu par le Service.