Art. 85 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Contraventions

1. Constituent des contraventions, au sens de l'article 54 al. 1 let. b et al. 3 LCha, les infractions aux dispositions suivantes de la présente ordonnance: articles 22 à 25, 27 à 29, 31 al. 2 et 2a, 32 à 34, 36, 37, 41, 42 al. 1 à 4, 43 al. 4, 45 à 47, 64 al. 4, 65 al. 3 et 4, 66, 75, 76 al. 1 à 4, 77 al. 2, 78 et 79.

2. Les infractions à la présente ordonnance que la législation cantonale sur les amendes d'ordre sanctionne par l'amende d'ordre demeurent réservées.