Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.11 JAVOCHA CH-FR

Art. 80a Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Moyen de communication

Exercice de la chasse - Autres obligations
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 80a OCha · Moyen de communication

1. Le ou la garde-faune peut être contacté-e uniquement par téléphone, à l'exclusion de tout autre moyen de communication analogue (Internet, SMS, application, etc.).

← Art. 80 OCha Ordonnance concernant la chasse (OCha) Art. 81 OCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →