Art. 69 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Chasse sur le lac de Morat

1. Le permis G confère à son ou sa titulaire le droit de tirer le gibier d'eau, en bateau, sur le lac de Morat, dans les limites fixées par le concordat concernant la chasse sur le lac de Morat.

2. Le permis H confère aux pêcheurs professionnels en activité le droit de chasser le cormoran conformément au concordat y relatif, hors période de protection.