Legislator Jurisprudence & Législation
922.11 JAVOCHA CH-FR

Art. 6 Ordonnance concernant la chasse (OCha)

Droit de chasser - Définitions
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 OCha

1. Prend part active à la chasse quiconque commet un acte ou a un comportement dont le but immédiat ou indirect est de poursuivre, de capturer ou de tuer un animal sauvage.

2. Est notamment considérée comme prenant une part active à la chasse la personne qui, même si elle ne porte pas d'arme ni d'engin de chasse, traque et rabat des animaux sauvages, lâche ou appuie des chiens pour les faire chasser, guide les chasseurs ou les chasseuses.

← Art. 5 OCha Ordonnance concernant la chasse (OCha) Art. 7 OCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →