922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 52 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Chiens de rouge - En dehors de la période de chasse
Exercice de la chasse - Chiens de chasse et chiens de rouge
Art. 52 OCha · En dehors de la période de chasse
1. En dehors de la période de chasse, un conducteur ou une conductrice de chien de rouge ne peut effectuer une recherche que lorsqu'il ou elle en est requis-e par un ou une garde-faune ou par un agent ou une agente de la Police cantonale.
2. Dans ces cas, il ou elle peut porter un pistolet pour achever l'animal. La législation fédérale sur les armes est réservée.