Legislator Jurisprudence & Législation
922.11 JAVOCHA CH-FR

Art. 52 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Chiens de rouge - En dehors de la période de chasse

Exercice de la chasse - Chiens de chasse et chiens de rouge
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 OCha · En dehors de la période de chasse

1. En dehors de la période de chasse, un conducteur ou une conductrice de chien de rouge ne peut effectuer une recherche que lorsqu'il ou elle en est requis-e par un ou une garde-faune ou par un agent ou une agente de la Police cantonale.

2. Dans ces cas, il ou elle peut porter un pistolet pour achever l'animal. La législation fédérale sur les armes est réservée.

← Art. 51 OCha Ordonnance concernant la chasse (OCha) Art. 53 OCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →