Art. 44 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Chiens de chasse - Animaux blessés ou tués par un chien

1. Le chasseur ou la chasseuse dont le chien blesse ou tue un animal de quelque espèce que ce soit, pendant la période où cet animal peut être chassé, doit appliquer les dispositions des articles 70 à 79. Si le chasseur ou la chasseuse a épuisé son contingent, pour le cas où il s'agirait d'un animal dont le tir est limité en nombre, des dommages-intérêts sont dus. Si l'incident a lieu en dehors de la période où cet animal peut être chassé ou s'il s'agit d'une espèce protégée, des dommages-intérêts sont également dus.