922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 4 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Commission consultative de la chasse et de la faune - Composition
Autorités d'application
Art. 4 OCha · Composition
1. La Commission consultative de la chasse et de la faune (ci-après: la Commission) comprend, outre son président ou sa présidente, quatre personnes représentant les milieux cynégétiques, deux personnes représentant les milieux agricoles (dont une qui représente l'économie alpestre), une personne représentant les milieux forestiers, deux personnes représentant les milieux de la protection de la nature et des animaux et une personne représentant les gardes-faune.
2. La Commission est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice des institutions, de l'agriculture et des forêts.