Legislator Jurisprudence & Législation
922.11 JAVOCHA CH-FR

Art. 37 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Armes pour achever les animaux

Exercice de la chasse - Armes et munitions
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 OCha · Armes pour achever les animaux

1. Il est permis d'utiliser un pistolet ou un canon réducteur de calibre .22 long rifle au minimum pour achever à courte distance un animal blessé.

2. La longueur du canon et de la chambre à cartouche de l'arme à feu ou celle du réducteur pour canon lisse ne doit pas dépasser 120 millimètres.

3. Les cartouches à percussion annulaire et les balles blindées pour armes de poing peuvent être utilisées à cet effet.

← Art. 36 OCha Ordonnance concernant la chasse (OCha) Art. 38 OCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →