922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 32 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Utilisation de miradors
Exercice de la chasse - Modes et moyens de chasse
Art. 32 OCha · Utilisation de miradors
1. Un mirador de type échelle-siège (ci-après: mirador) peut être installé cinq jours avant l'ouverture de la chasse et doit être démonté au plus tard le cinquième jour après la fermeture de la chasse. Il doit être muni du nom de son ou de sa propriétaire.
2. Toute pose de mirador dans un secteur de faune doit être annoncée dans la journée au ou à la garde-faune concerné-e. La construction d'infrastructures en forêt est soumise à la législation cantonale sur les forêts.
3. Tout mirador installé de façon non conforme à ce qui précède est séquestré par le Service.