922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 29 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Embarcations
Exercice de la chasse - Moyens de transport
Art. 29 OCha · Embarcations
1. Seuls les titulaires d'un permis E, F, G et H peuvent utiliser une embarcation (bateau, radeau ou autre engin flottant) pour chasser et tirer.
2. Est seul autorisé l'emploi d'une embarcation sans moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 6 kilowatts ou 8 chevaux-vapeur (8 CV Din).
3. Depuis une embarcation, seul le tir des oiseaux d'eau est autorisé.