Legislator Jurisprudence & Législation
922.11 JAVOCHA CH-FR

Art. 29 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Embarcations

Exercice de la chasse - Moyens de transport
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 OCha · Embarcations

1. Seuls les titulaires d'un permis E, F, G et H peuvent utiliser une embarcation (bateau, radeau ou autre engin flottant) pour chasser et tirer.

2. Est seul autorisé l'emploi d'une embarcation sans moteur ou dont le moteur a une puissance ne dépassant pas 6 kilowatts ou 8 chevaux-vapeur (8 CV Din).

3. Depuis une embarcation, seul le tir des oiseaux d'eau est autorisé.

← Art. 28 OCha Ordonnance concernant la chasse (OCha) Art. 30 OCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →