Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
922.11 JAVOCHA CH-FR

Art. 28 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Poursuite et tir à partir d'un moyen de transport

Exercice de la chasse - Moyens de transport
Ouvrir la source officielle Texte complet (93 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 OCha · Poursuite et tir à partir d'un moyen de transport

1. La poursuite et le tir d'un animal sauvage à partir d'un moyen de transport motorisé tel que véhicule à moteur, aéronef ou installation de remontée mécanique sont interdits.

2. Lors du tir, ni la personne qui tire ni son arme ne doivent toucher un tel moyen de transport.

← Art. 27 OCha Ordonnance concernant la chasse (OCha) Art. 29 OCha →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →