Art. 24 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Restrictions de lieu - Généralités

1. Toute chasse et tout tir sont interdits

a) dans les zones protégées mentionnées dans l'ordonnance sur la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes, sauf exceptions autorisées dans l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56);

b) dans les secteurs temporairement fermés à la chasse par l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56);

c) hors des territoires, secteurs et endroits pour lesquels le chasseur ou la chasseuse est titulaire d'un permis;

d) dans les cimetières;

e) dans les bâtiments, les jardins, les parcs d'agrément et les pépinières situées hors des forêts, sauf accord du ou de la propriétaire ou celui de l'exploitant ou de l'exploitante;

f) dans les vignes et les vergers avant la fin de la récolte;

g) sur les bassins de rétention des autoroutes;

h) sur les étangs des places de golf, sauf accord du ou de la propriétaire ou celui de l'exploitant ou de l'exploitante;

i) à moins de 200 mètres de rayon des extrémités des passages à faune supérieurs.

2. Tout tir est interdit là où il peut mettre en danger des personnes ou des animaux domestiques ou causer des dommages aux biens d'autrui, notamment

a) à moins de 100 mètres des habitations, sauf autorisation de la personne qui y habite;

b) dans les ports publics et, sur les lacs, à moins de 200 mètres des ports, des môles et des débarcadères assurant un service public.

3. La chasse aux oiseaux d'eau depuis les bords et sur les lacs et étangs gelés est interdite dès que plus de la moitié de leur surface est gelée.

4. Les dispositions suivantes s'appliquent d'une manière générale aux zones protégées

a) la chasse y est totalement ou partiellement interdite;

b) il est interdit de pénétrer dans ces zones sans motif suffisant avec une arme de tir;

c) les animaux ne doivent pas y être traqués;

d) les animaux ne doivent pas être rabattus ni attirés activement ou passivement hors de ces zones.

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