Art. 21 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Date de délivrance et remboursement

1. Les permis sont délivrés jusqu'au 1er septembre de l'année en cours.

2. Passé ce délai, ces permis ne peuvent plus être modifiés. Leur remboursement aux conditions fixées par l'article 22 al. 4 LCha demeure réservé.

3. Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si le chamois adulte abattu pèse moins de 16 kilogrammes (dans la peau, avec la tête, entièrement vidé, sans le cœur, le foie ni les poumons), la préfecture qui a délivré le permis rembourse un montant de 100 francs (300 francs si la majoration de prix prévue à l'art. 22 al. 3 LCha a été appliquée).

4. Sur présentation d'une attestation délivrée par un ou une garde-faune, si le chevreuil abattu pèse moins de 13 kilogrammes (dans la peau, avec la tête, entièrement vidé, sans le cœur ni les poumons) mais que la taxe pour un chevreuil de 13 kilogrammes ou plus avait été payée, la préfecture qui a délivré le permis rembourse un montant de 80 francs (240 francs si la majoration de prix prévue à l'art. 22 al. 3 LCha a été appliquée).

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