922.11
JAVOCHA
CH-FR
Art. 2 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts
Autorités d'application
Art. 2 OCha · Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts
1. Pour l'accomplissement de ses attributions, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) dispose du Service des forêts et de la nature, auquel elle peut déléguer l'accomplissement de certaines tâches.
2. La Direction demeure toutefois compétente pour adopter l'ordonnance annuelle concernant la planification de la chasse (art. 56).