Art. 10 Ordonnance concernant la chasse (OCha) - Généralités

1. Pour obtenir un permis de chasse, le requérant ou la requérante s'adresse à la préfecture du district dans lequel il ou elle est domicilié-e.

2. Les personnes qui ne sont pas domiciliées dans le canton de Fribourg ou qui le sont depuis moins de six mois selon le certificat d'établissement s'adressent exclusivement à la Préfecture du district de la Sarine.

3. Le domicile se détermine d'après le certificat d'établissement.

4. Le dépôt d'une demande ou d'une inscription écrite peut être exigé en vue de l'obtention d'un permis.

5. Les caractéristiques du permis sont fixées par le Service. Le ou la titulaire d'un permis de chasse doit, sur les lieux de chasse, avoir une pièce d'identité officielle munie d'une photographie.

6. La préfecture pourvoit aux opérations financières relatives aux permis.

7. Le quarantième permis de base, accompagné d'un permis spécial A, B, C ou E, est, sur demande adressée au Service au moins trente jours avant l'ouverture de la chasse, octroyé gratuitement; la taxe prévue à l'article 40a al. 1 let. b LCha est due.

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