Art. 9 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Devoir de protection

1. Dans l'exercice de leurs activités, l'Etat, les communes et les autres corporations de droit public ainsi que les particuliers doivent veiller à ne pas porter atteinte aux animaux sauvages et à leurs biotopes.