Art. 8 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Commission consultative de la chasse et de la faune - Attributions

1. La Commission exerce les attributions suivantes

a) elle donne son avis aux autorités désignées par la présente loi sur les problèmes de chasse et de protection des mammifères et oiseaux sauvages;

b) elle collabore à la gestion du fonds de la faune (art. 39 à 41).

← Art. 7 LCha Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Objet Art. 9 LCha →