Art. 7 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Commission consultative de la chasse et de la faune - Organisation

1. La Commission est rattachée administrativement à la Direction.

2. Le bureau de la Commission est formé du président et de quatre membres de la Commission. Il donne son avis sur les retraits et les refus du droit de chasser (art. 20), sur l'imposition d'un nouvel examen (art. 19 al. 2) et sur les cas urgents.

3. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions concernant le fonctionnement de la Commission.

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