922.1
JAGLCHA
CH-FR
Art. 6 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Commission consultative de la chasse et de la faune - Composition
Autorités d'application
Art. 6 LCha · Composition
1. La Commission consultative de la chasse et de la faune (ci-après: la Commission) se compose d'un président et de dix membres nommés par le Conseil d'Etat.
2. Les milieux cynégétiques, agricoles et forestiers ainsi que les milieux de protection de la nature et des animaux et les gardes-faune doivent être représentés.