Art. 59 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Modifications

1. La loi du 11 novembre 1982 relative à l'impôt sur les chiens (RSF 635.5.1) est modifiée comme il suit

...

2. La loi du 7 décembre 1967 concernant la modification du tarif, la perception et la répartition des amendes (RSF 31.6) est modifiée comme il suit

...

← Art. 58 LCha Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Objet Art. 60 LCha →