Art. 56 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Dommages-intérêts

1. Le droit d'exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention appartient à l'Etat.

2. Le montant à verser pour les diverses espèces d'animaux est fixé par le Conseil d'Etat.