Art. 55 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Procédure

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

2. Toute décision prise par une autorité pénale en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution est communiquée au Service dès qu'elle est exécutoire.