Art. 49 Loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) - Plainte

1. Toute personne qui a sujet de se plaindre d'une mesure prise par un garde-faune ou d'un acte qui s'y rapporte peut, dans un délai de dix jours, s'adresser à la Direction.

2. Celle-ci se prononce sur le bien-fondé de la plainte.

3. Sa décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

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